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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE FRANCEPRIX APPLICABLES À COMPTER DU 08-07-2017


1. Mentions légales


Le site www.franceprix.fr est la propriété de la société FrancePrix, dont le siège social est situé 5 Rue le Nôtre 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 528 389 653, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 20 000 euros, E-mail contact@franceprix.fr, ci-après FrancePrix, société éditrice du présent site.

2. Préambule


www.franceprix.fr est un site internet sécurisé qui propose aux internautes gratuitement et sans inscription préalable, différentes fonctionnalités de recherche permettant de trouver - par mots clés ou par catégorie de produits - des biens ou des services déterminés, proposés sur les sites web des marchands référencés sur FrancePrix.fr (ci-après « Marchands ») et de comparer leurs caractéristiques ou leurs prix. 
Les résultats qui vous sont fournis ne sont pas exhaustifs de l'ensemble des offres disponibles sur Internet et proviennent des données recueillies par FrancePrix.fr auprès des marchands qu'il a référencé. 
L'ordre de présentation par défaut des offres données peut dépendre de plusieurs facteurs en fonction du type de recherche que vous effectuez. 
La mise à jour des produits est effectuée quotidiennement.
 Si vous souhaitez ensuite acheter le bien ou le service que vous avez sélectionné, vous devez alors vous rendre sur le site web du Marchand de votre choix.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.franceprix.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Propriétaire : FrancePrix SAS, 5 Rue le Nôtre 44000 NANTES
Création : FrancePrix SAS
Déclaration CNIL N°1469822

La gestion des serveurs et des bases de données, la haute disponibilité et la sécurité des données sont réalisés uniquement et exclusivement par FrancePrix SAS.

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

3. Définitions


Les termes ci-dessous auront la signification suivante entre les parties :
– « Compte » : désigne l'espace virtuel créé par le demandeur afin d'accéder aux différents services et informations présents sur www.franceprix.fr
– « FrancePrix » : désigne la société éditant le site, le contenu et les services
– « Utilisateur » : désigne la personne ayant créée un compte et ayant acceptée les présentes Conditions Générales d'Utilisation
– « Site » : désigne sans distinction le site www.franceprix.fr et plus généralement tout site internet édité par la société FrancePrix,
– « Editeur » : désigne la société FrancePrix responsable de la gestion du SITE INTERNET et des services associés hébergé à l’adresse internet www.franceprix.fr
– « Contenu » : désigne l'ensemble des éléments publiés sur le site par l'Utilisateur
– « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site par l'Utilisateur
– « Visiteur » : désigne toute personne ne disposant pas de compte sur le site
– « CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation
– « Marchands » : désigne les tierces parties


3.1 Les Marchands


Les Marchands sont des tierces parties. Aussi, lorsque vous utilisez les services proposés par un Marchand et, notamment, lorsque vous vous rendez sur son site web à partir de FrancePrix.fr pour y achetez un bien ou un service, vous vous soumettez à ses Conditions d'Utilisation, FrancePrix.fr étant étranger à vos relations avec ce Marchand. De même, en cas de commande d'un de ces produits et suite à l'acceptation de cette commande par le Marchand concerné, le prix indiqué sur le site du Marchand lors de votre achat sera celui effectivement appliqué.


4. Acceptation et accès au site


L'utilisation du Site est soumise à l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création du Compte, le demandeur doit accepter les CGU en cliquant sur « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Si le demandeur n'accepte pas ces CGU, il ne pourra pas accéder aux différents Services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est indivisible. Le demandeur ne peut pas choisir d'appliquer une partie des CGU seulement ou encore de formuler des réserves sur celles-ci. En acceptant ces CGU, le demandeur accepte notamment la charte de bonne conduite ainsi que l'article concernant le traitement des données personnelles de l'Utilisateur. En cas de manquement à l'une des obligations prévues par ces CGU, FrancePrix se réserve la possibilité et le droit de supprimer un Compte.

Toute acceptation exprimée par l’utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement aux présentes.

Tout Utilisateur du présent site reconnaît avoir accepté les présentes conditions dès la première connexion à ce site internet.

L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

5. Modification des Conditions Générales d'Utilisation


FrancePrix se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU. Cette modification sera effective dès la mise en ligne sur le Site afin notamment de les adapter aux évolutions du site internet et/ou de son exploitation et/ou de la législation. L'Utilisateur aura reconnu avoir préalablement consulté ces nouvelles CGU avant d'avoir accès au contenu et aux différents services.

6. Règles d’usage d’internet


L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

- L’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
- les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo FrancePrix institue une présomption simple de validité. La communication de toute information, jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle, se fait à ses risques et périls.
- les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interprète, interroge et transfère sur internet.
- l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.
- la présence de virus ou de tout autre programme malveillants peut infecter son terminal, est un risque accepté par l’Utilisateur qui s’interdit par conséquent de rechercher la responsabilité de l’éditeur et/ou de ses ayants-droits et/ou de ses partenaires commerciaux pour tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait subir.

7. Inscription d'un Utilisateur


7.1 Statut de l'Utilisateur

Pour devenir Utilisateur du site, le Visiteur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale ou doit se faire représenter par un membre légal (i.e famille). Tout Visiteur souhaitant devenir Utilisateur doit accepter les présentes CGU.

7.2 Inscription pour accéder au contenu et aux services

Pour bénéficier pleinement du contenu et des services de FrancePrix, le Visiteur devra s'inscrire (ou valider sa participation) via sa fiche individuelle de renseignements en remplissant les différentes informations nécessaires. En remplissant ces informations, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisations du Site et les acceptes sans réserve. Le Visiteur reconnaît également avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son âge et ses coordonnées. Il s'engage également à fournir une adresse électronique (e-mail) valide dont il en est le propriétaire. S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit d'agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant au paragraphe 6.1 « Statut de l'Utilisateur ». L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ses informations afin de profiter pleinement des services du Site. Dans le cas où l'Utilisateur aurait ou fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes, FrancePrix sera en droit de suspendre ou supprimer le Compte. FrancePrix pourra également lui refuser tout accès ou partie du Site. Dans le cas où l'Utilisateur aurait violé les lois applicables ou celles visant à protéger un tiers, FrancePrix se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis. FrancePrix ne pourra pas être tenu responsable vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers sur les informations fournies par toute autre personne que le groupe FrancePrix.

7.3 Contenu du Compte Utilisateur

FrancePrix permet à chaque visiteur ou Utilisateur de créer et gérer son compte. Pour chaque Utilisateur, le profil regroupe les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, email, adresse, numéro de mobile.

7.4 Contenu du Site saisi par l'Utilisateur

FrancePrix n'est en aucun cas responsable du contenu saisi par l'Utilisateur. De plus, aucun Utilisateur n'a le droit de publier des informations à titre diffamatoires, injurieuses ou pouvant porter atteinte à des tiers. Dès que FrancePrix aura été sollicité pour prendre connaissance d'un contenu illicite ou portant atteinte à un tiers, il fera tout son possible pour le supprimer sans délais.

8. Traitement des données personnelles et Contenu du Site


8.1 Informations générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, FrancePrix a procédé le 25/05/2016 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le site internet, hébergé à l’adresse internet suivante www.franceprix.fr , est enregistré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : http : / / www.cnil.fr) sous la référence suivante N°1469822

Toute réclamation concernant l’utilisation de ce site et ses conditions d’utilisations pourra être adressée à l’adresse e-mail suivante : contact@franceprix.fr

Le signalement de contenus inappropriés ou illégaux se fera à l’adresse e-mail suivante : contact@franceprix.fr

FrancePrix est responsable des données personnelles et du traitement de celles-ci. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, seuls les salariés et les prestataires de service de FrancePrix qui participent au fonctionnement et à l'évolution du Site ont accès aux données personnelles.

Certaines données obligatoires lors de l'inscription doivent être pleinement exactes. Toute réponse erronée ou jugée anormale par FrancePrix pourra entraîner un refus de demande d'inscription et de ce fait de création de Compte. Les données collectées par FrancePrix sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 06 août 2004.

8.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, FrancePrix se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles (sauf les documents numériques téléchargés) concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

8.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à FrancePrix lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par FrancePrix ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de FrancePrix, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, FrancePrix s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, FrancePrix se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

8.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à FrancePrix.

8.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, FrancePrix s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8.6 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 2 «Préambule» agit en qualité de sous-traitant de FrancePrix, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de FrancePrix, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs. La gestion technique des serveurs FrancePrix ainsi que la gestion des bases de données sont entièrement réalisés par FrancePrix. En aucun cas, l'hébergeur n'a accès aux données personnelles des Utilisateurs.

8.7 Propriété intellectuelle

La structure générale du site FrancePrix.fr ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de FrancePrix. Toute reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de FrancePrix. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de FrancePrix.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site de FrancePrix ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

9. Modération


En qualité d’éditeur du Site Internet la société FrancePrix supprimera, dans les meilleurs délais, et dès lors qu’elle en a connaissance, toutes informations ou assertions jugées diffamantes, discriminatoires ou d’une manière générale toute donnée qui ne respecterait pas les obligations légales ou réglementaires françaises.

La modération des informations mises en ligne par les Utilisateurs s’effectue a posteriori, l’Editeur ayant choisi de faire confiance aux Utilisateurs , ce qui peut entraîner un délai de réponse plus ou moins long à une demande de modération, en fonction du système de traitement des demandes.

En cas d’abus manifeste et grave portant atteinte au Site (publication intensive, spams, propos violents ou pénalement sanctionnés….) l’auteur de tels agissements pourra, sans préavis, être privé d’accès au Site de manière provisoire ou définitive, sans recours possible et sans droit à indemnité contre l’Editeur.

Toute réclamation utile se fera par courrier électronique, en y incluant l’URL de la page incriminée, adressée à : contact@franceprix.fr

10. Service Cash-Back (Remises en Argent)


10.1 Fonctionnement

Vous faites des économies sur vos achats grâce aux Cash-Back (Remises en Argent) que vous touchez sur les achats réalisés à partir de chez vous sur le site www.franceprix.fr. L’accès au service est gratuit, sur simple inscription sur le site www.franceprix.fr et en adhérant à la Carte de Fidélité FrancePrix. L’utilisation du Service "Cash-Back" de FrancePrix.fr se fait à vos risques et périls, et la disponibilité du Service est « en état ». Pour que les achats effectués dans les magasins présents sur le site FrancePrix.fr vous donnent droit à des réductions "Cash-Back", vous devez avoir impérativement autorisé les cookies dans votre navigateur pour identifier votre achat et avoir cliqué sur le lien du marchand présent sur le site FrancePrix.fr dans la rubrique « Marchands avec Cash-Back ». Vous ne devez pas surfer sur d'autres sites internet en même temps. Le service "Cash-Back" n'est pas cumulable avec d'autres services concurrents ou semblables.

Le service "Cash-Back" est différent d'un marchand à l'autre et peut ne pas s'appliquer à certains produits. Certains marchands ont des restrictions et n'appliquent pas la réduction à tous ses produits. Le montant de votre "Cash-Back" est calculé sur le prix hors taxes et hors frais de livraison de votre achat. Le gain Cash-Back est validé uniquement si la commande a été confirmée, payée et si le marchand a rétribue FrancePrix.fr. Aucun gain Cash-Back ne peut être perçu si l'internaute souscrit à un prêt sur le site marchand, paiement x fois sans frais, etc.

Les échanges ne donnent droit à aucune réduction "Cash-Back". En effet, en cas de retour ou d’annulation de l’achat bénéficiant de la réduction "Cash-Back", FrancePrix.fr se réserve le droit de débiter le montant de la réduction "Cash-Back" acquise sur le compte crédité pour cet achat. Le membre pourra demander à recevoir le montant qui figure dans « Mon Compte FrancePrix », dès que ce montant aura atteint 40 euros. Ce montant correspond à la somme qui figure dans la catégorie «Mes remises Cash-Back acceptées» Une fois que votre crédit a atteint la somme de 40 Euros et que FrancePrix a reçu la confirmation des marchands chez lesquels vous avez effectué vos achats, votre chèque vous sera envoyé dans les 30 jours suivant la fin du mois en cours si vous avez fait la demande. Vous devez contrôler votre compte régulièrement Concernant l’octroi des avantages, seul le relevé de compte fait foi.

Si le membre ne fait aucun achat via www.franceprix.fr pendant une durée de 12 mois, son compte sera automatiquement supprimé.
Pour s'assurer du bon versement des commissions par les Marchands, FrancePrix se réserve le droit de demander à ses Membres des justificatifs de commande, de livraison et de paiement pour les commandes passées via FrancePrix et pour lesquelles le Membre souhaite recevoir un gain "Cash-Back". Aussi, FrancePrix se réserve le droit de refuser le gain "Cash-Back" si les conditions de partenariat entre le Marchand et FrancePrix n'ont pas été respectées, notamment dans les cas suivants: paiement non reçu par le Marchand, commandes non livrées, retour de marchandises même partiel, etc...
La tentative de la part d'un membre de percevoir des sommes en "Cash-Back" pour des commandes non éligibles, notamment annulées ou dont les paiements n'ont pas été effectués, et qui ne respectent pas les conditions de partenariat entre FrancePrix et les Marchands est défini comme agissement frauduleux.

FrancePrix et ses partenaires Marchands sont susceptibles de poursuivre en justice les Membres dont les agissements frauduleux sont avérés. En cas de fraude avérée d'un Membre, FrancePrix se réserve le droit de demander le remboursement des sommes indûment perçues, de supprimer le ou les comptes FrancePrix concernés et de lui refuser l'accès à ses services.
FrancePrix se réserve le droit de radier un membre s'il ne respecte pas les conditions d'utilisation du service ou s'il nuit au bon fonctionnement du service, comme notamment l'abus de clic frauduleux sur les moteurs de recherche et l'utilisation de robots ou de programmes informatiques automatiques. Dans ce cas une lettre de résiliation et le solde du compte valide (hors clics frauduleux) seront envoyés à l'utilisateur par recommandé avec accusé de réception.

Les montants et pourcentages de "Cash-Back" peuvent évoluer dans l'année, selon les négociations avec les partenaires, qui eux–mêmes peuvent changer: les navigateurs ainsi que les sites affichent automatiquement ces nouvelles conditions et les nouveaux partenaires.
Pour toute réclamation concernant la réception d’un Chèque "Cash-Back", il convient de contacter FrancePrix.fr par E-mail à l’adresse contact@franceprix.fr. La réclamation doit impérativement intervenir, dans tous les cas, dans un délai de 1 semaine à compter de la date d’envoi du chèque notifiée dans la rubrique « Payé le » de son « Espace Personnel ». Passé ce délai et/ou s’il s’avère que le Chèque non reçu par l’adhérent a déjà été encaissé, un autre Chèque ne pourra pas être envoyé. Autrement dit, en cas de réclamation dans les délais et si le Chèque non reçu par l’adhérent n’a pas été encaissé, FrancePrix pourra envoyer un nouveau Chèque lors du prochain relevé de compte.

11. Propriété intellectuelle du Site


FrancePrix est propriétaire du Site et des applications associées sur l'aspect visuel, graphique, technique, textuel, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes.

12. Nullité et interprétation des clauses


Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leurs forces obligatoires.
Le fait que l’EDITEUR ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.
Par ailleurs, et en application de l’article 1189 du Code civil, toutes les clauses contenues dans ce document s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.
Par conséquent, l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une clause ou de l’interprétation qu’il semble donner à l’une d’elles pour s’abstenir de fournir, de quelque manière que ce soit, les obligations auxquelles il est assujetti au titre des présentes.

13. Responsabilité


13.1 Qualité des informations

Les informations et/ou documents figurant sur le site et/ou accessibles par celui-ci proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Il est donc fortement recommandé aux utilisateurs de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le site.
L’éditeur se réserve le droit de les corriger, sans avis préalable, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance et sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.

13.2 Modification des informations

Les informations et/ou documents disponibles sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
Par conséquent, la responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être recherchée à ce titre.

13.3 Utilisation des Informations

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’éditeur ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation, du partage ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site.

13.4 Exonération de Responsabilité de l’Editeur

L’éditeur décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exhaustivité ou la qualité des informations ou données proposées sur le site internet.

Il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par le téléchargement, le partage, l’interprétation et d’une manière plus générale l’utilisation des informations publiées sur le site ou des services proposés.

Par ailleurs, la société est exonérée de toute responsabilité en cas de dommages subis à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation du site et de ses applications.

Enfin, la société ne sera pas responsable du dysfonctionnement du service dès lors que celui-ci sera dû à une mauvaise utilisation de l’utilisateur, celui-ci pouvant même se voir interdire l’accès au site, de manière provisoire ou définitive, en cas de non- respect des présentes.

13.5 Limitation de Responsabilité de l’Editeur

En tout état de cause, une éventuelle indemnisation qui pourrait être mise à la charge de l’éditeur par les tribunaux français sera limitée au prix payé par l’utilisateur pour bénéficier des services proposes.

13.6 Prescription des actions intentées par l’Utilisateur

Nonobstant toutes exclusions et restrictions prévues par les présentes concernant les actions judiciaires ouvertes à l’utilisateur, toutes les actions intentées par l’utilisateur à l’encontre de la société FrancePrix et de ses dirigeants et naissant des présentes, se prescrivent par une durée de un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance.

13.7 Services assurés par des tiers

La responsabilité de la société FrancePrix et ses dirigeants, à raison d'un préjudice résultant de l'utilisation d'un service assuré par une entité tierce est expressément exclue.

14. Accès au site internet


14.1 Disponibilité

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure (force majeure incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de conflit armé, d’émeute, d’embargo, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations, d’attentats, de virus informatiques et autres systèmes malveillants, etc…) ou plus généralement d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet et des services proposés.
Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité totale du site internet et/ou des services associés, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services, que cet accès soit rendu difficile ou impossible du fait de l’éditeur , de l’hébergeur ou de toute autre entité amené à intervenir.

L’éditeur peut être amené à interrompre le site internet et/ou une partie ou la totalité des services proposés, à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

14.2 Conditions d’accès aux services

L'utilisation des services proposés par le site suppose le respect par l’utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L’utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

15. Cookies


15.1 Définition

Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il consulte les pages du site. Ce cookie contient un « User ID ». Ce « User ID » est un numéro codé unique qui ne contient que des données anonymes. Il permet d’identifier les pages consultées sur le site internet au cours de la navigation de l’utilisateur.

15.2 Information préalable

Lors de la consultation du site internet, des informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur sur le site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’utilisateur. Ce dernier reconnaît par la présente qu’il a été au préalable informé de l’utilisation de tels outils et qu’il ne s’y oppose pas.

15.3 Gestion des cookies

Dans le cas contraire, l’utilisateur pourra désactiver à tout moment les cookies, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires et notamment avec l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

A cet effet, et en fonction du navigateur utilisé, l’utilisateur modifiera ses choix concernant la gestion des cookies en suivant ces différents liens :

Internet Explorer™ :  http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,

Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,

Chrome™ http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que les données collectées sur ce site par le biais de cookies sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires commerciaux du site internet.

16. Transfert de données aux réseaux sociaux


L’utilisateur du site est autorisé à s’inscrire sur la page Facebook du site accessible à l’adresse suivante www.facebook.com/FrancePrix
En adhérant à cette page Facebook, l’utilisateur s’oblige à respecter la totalité des Conditions d’utilisation de Facebook.
L’utilisateur du site est autorisé à s’inscrire sur le compte twitter du site accessible de la façon suivante www.twitter.com/FrancePrix

17. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE


La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tant le présent site internet, que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de connexion.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTES (44000 – FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, EN CE COMPRIS LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.